Les différentes procédures de justice

 

 

 

Depuis le début de cette affaire nous avons choisi  Me LEVY  , avocat à Toulouse, 46 rue du Languedoc, pour défendre les intérêts du collectif.

 

Chaque victime est libre de déposer plainte ou non, et de choisir son avocat.

 

Vous pouvez faire  soit une procédure civile, soit une procédure pénale, soit les deux.

 

Quelque soit la procédure, des frais de justice vont être engagés pour des expertises ou frais  de dossiers ....

 

Avant tout, nous vous conseillons de vérifier si vous avez  une protection juridique,

  •  auprès de votre assurance habitation,
  • ou de votre banque , 
  • ou de votre mutuelle ...

en les contactant au préalable,  et de faire le point avec eux sur les modalités de votre contrat.

 

 

 

-> Choix d'une procédure civile :

 

A Toulouse,  dès novembre 2017,  25 plaignants ont  obtenu devant le juge des référés, que Merck leur permette de se procurer cette ancienne formule (Euthyrox); puis le laboratoire Merck a été de nouveau condamné en appel en septembre dernier. 

Enfin , le 5 novembre dernier, Le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise des 42 patients toulousains,  afin d'estimer  le préjudice d'anxiété.

 

Comme dans tout scandale, cela commence par une poignée de personnes (ayant une protection juridique) et fera jurisprudence (pour mémoire, l'affaire du Médiator a commencé avec 4 plaintes en 2010 ...)

 

Maître LEVY, souhaite  désormais élargir son  action pour l'ensemble des personnes résidant sur le territoire national  et assigner Merck devant le TGI de Lyon, lieu de son siège social.

 

Si vous êtes intéressés par cette procédure, rapprochez rapidement de son Cabinet ou rendez vous sur le site :

 

www.Levothyrox-CabinetLevy.fr 

 

 

-> Si vous souhaitez  déposer plainte au pénal  :

 

Une information judiciaire contre X a été ouverte à Marseille pour tromperie aggravée, blessure involontaire et mise en danger d'autrui, puis élargie à "homicide involontaire" en février 2019.

Cependant  cette procédure sera plus longue qu'une procédure civile.

 

Outre les « éléments d’état civil », les plaignants doivent apporter, entre autres :

 

  • le formulaire  de dépot de plainte (correctement rempli) --> ci joint 
  •   un certificat médical, 
  • les ordonnances de Levothyrox,
  • les résultats d’analyse de biologie médicale de l’année 2017 (avant et après le changement de formule)
  • et donner, si vous les avez , les numéros de lots du médicament consommés. 

Vous pouvez indiquer sur le formulaire le nom de votre avocat.

 

Déposez votre dossier directement  en gendarmerie,

 

ou adressez le en recommandé avec A/R, avec tous les documents demandés à l'adresse :

 TGI de Marseille

bureau d'ordre Pénal (BOP)

dossier levothyrox

6 rue Joseph Autran

13006 Marseille

 

 Si vous avez un n° de dossier en retour, communiquez le à votre avocat.

 

 

Sachez qu'il existe une aide juridictionnelle permettant de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire (ci dessous).

Enfin si vous avez souscrit une protection juridique auprès de votre assurance, cette dernière prendra en charge les frais de justice (se rapprocher de son assureur, sa mutuelle ou sa banque  pour avoir des informations).

 

 

Vous pouvez d'ores et déjà préparer votre dossier.

 

Vous pouvez également désigner Me LEVY  comme avocat, pour la procédure pénale. 

 

 

 

Télécharger
Dossier de demande d'aide juridictionnel
Document Adobe Acrobat 255.9 KB
Télécharger
demande intervention assureur.pdf
Document Adobe Acrobat 37.1 KB
Télécharger
FormulaireDépotPlainte version en ligne.
Document Adobe Acrobat 66.2 KB